Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de création de sites internet, de référencement, de gestion de campagnes publicitaires et de développement de solutions d'intelligence artificielle fournies par [PRÉNOM NOM — À COMPLÉTER] (Auto-entrepreneur), ci-après « le Prestataire ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission. Les fourchettes tarifaires publiées sur ce site sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle.

La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 3. Toute demande postérieure sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à validation avant exécution.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en dirhams marocains, hors taxes. Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue à hauteur de 50 % à la commande et de 50 % à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, d'avance.

Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta, TikTok et autres) ne transitent pas par le Prestataire : ils sont réglés directement par le Client depuis son propre compte publicitaire, ouvert à son nom. Les honoraires de gestion sont facturés de manière forfaitaire, indépendamment du montant dépensé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de sept points sont exigibles de plein droit, conformément à la loi n° 32-10. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution : contenus, visuels, accès techniques, validations. Les délais annoncés sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément incombant au Client.

Le Client garantit détenir les droits d'usage des contenus qu'il transmet — textes, images, marques, bases de données — et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 5 — Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments dus par le Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

La livraison est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans les quinze jours suivant la mise à disposition. Trente jours de correction des anomalies sont inclus après la mise en ligne d'un site.

Article 6 — Absence de garantie de résultat

Les prestations de référencement et de publicité sont des obligations de moyens. Le classement dans les moteurs de recherche, la citation par les assistants conversationnels et les performances des campagnes dépendent d'algorithmes exploités par des tiers, sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle et qui évoluent sans préavis.

Aucune garantie de position, de trafic, de volume de conversions ou de retour sur investissement n'est consentie. Le Prestataire s'engage sur la méthode, la transparence de la mesure et la restitution honnête des résultats obtenus, y compris lorsqu'ils sont défavorables.

S'agissant des prestations d'intelligence artificielle, le Client reconnaît que les modèles génératifs peuvent produire des résultats erronés. Les livrables intègrent les garde-fous décrits au devis ; la validation humaine des actions à effet irréversible demeure de la responsabilité du Client.

Article 7 — Propriété et cession des droits

Les droits d'exploitation des développements spécifiques sont cédés au Client au paiement intégral du prix. Avant complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, gabarits et méthodes préexistants ou réutilisables, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible pour les besoins du projet.

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client et demeurent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire n'en conserve aucun accès après la fin de la relation.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre. Cet engagement survit deux ans à la fin de la relation.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08 et, le cas échéant, de l'article 28 du RGPD. Les données ne sont utilisées que sur instruction du Client et pour les seules finalités du contrat.

Article 9 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence. Aucun résultat chiffré ni élément confidentiel n'est publié sans accord écrit préalable.

Article 10 — Résiliation

Les prestations récurrentes sont résiliables par chaque partie avec un préavis de trente jours notifié par écrit. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier de plein droit quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire remet alors au Client l'ensemble des accès et livrables afférents aux prestations réglées.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, aux régies publicitaires, aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle ou au réseau.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech, sous réserve des dispositions impératives de la loi 31-08 protectrices du consommateur.